MTN MOBILE MONEY CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

 
1. OBJET

Mobile Money Corporation, ci-après dénommé « MMC «, filiale de MTN Cameroon, met par les présentes, à la disposition du client ci-après dénommé « le porteur « qui accepte et s’engage à respecter les conditions et modalités, un service gestion de monnaie électronique dénommé MOBILE MONEY. Afriland First Bank est émetteur de cette monnaie électronique et commet Mobile Money Corporation (MMC), pour sa distribution.

 
2. DÉFINITIONS

Les expressions ci-après utilisées dans te cadre des Conditions d’utilisation auront la signification suivante :

Afriland First Bank ou « émetteur « Société anonyme immatriculée au RCCM sous le numéro 87R041 du 08 Décembre 1987 avec dernière inscription modificative faite le 01er Septembre 2010 sous le numéro RC/YA0/2010/M/97, Afriland First Bank est l’émetteur et le distributeur de la monnaie électronique
Carte SIM : Module d’Identification de l’abonné MTN Cameroon dont l’utilisation avec l’équipement mobile approprié permet au porteur d’accéder aux services MOBILE MONEY.
Compte : Historique des transactions du porteur et du montant d’UV détenu par ce dernier, et maintenu par MMC. Le compte est rattaché â un numéro de téléphone mobile MTN Cameroon.
Contrat : Conditions d’Utilisation des Services Mobile Money, y compris la fiche de souscription.
Distributeur : Toute personne enregistrée par MMC aux fins de fournir les services MOBILE MONEY. La liste des distributeurs s’obtient auprès de. MMC et des agences MIN Camerais.
MMC : Société anonyme Immatriculée au RCCM sous le numéro RC/OLA/2008/l1/151 du 23 Janvier 2008. Personne morale mandatée par Afriland First Bank pour la distribution du service Mobile Money.
Participant : Porteur, distributeur, ou commerçant acceptant de recevoir des paiements en UV. Chaque participant est préalablement enregistré par MMC.
PIN Mobile Money : Numéro d’identification personnel du porteur constituant le code secret nécessaire à l’accès et à la gestion de son compte.
Porteur : Utilisateur abonné au service Mobile Money.
Système Mobile Money: Ensemble des systèmes et processus exploités par MMC pour la fourniture du service gestion de monnaie électronique dénommé MOBILE MONEY.
Transactions : Toute opération se traduisant par une augmentation ou une diminution du montant d’UV détenu par le porteur.
UV : Unité électronique de valeur monétaire libellée en franc CFA(XAF) et représentant un titre de créance sur l’émetteur, négociable entre participants.

 
3. OUVERTURE DE COMPTE

3.1 L’utilisation de Mobile Money par le porteur est indissociable du compte dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu’au travers de celui-ci
3.2 Tout abonné MTN Cameroon peut ouvrir un compte.
3.3 L’utilisation de MOBILE MONEY est limitée à un compte par porteur quel que soit le nombre de SIM détenues par un porteur.
3.4 L’ouverture de compte peut être faite auprès de MMC ou de tout autre distributeur agréé par Afriland First Bank.
3.5 En vue de la formalité d’abonnement le porteur remplit une fiche de souscription dans laquelle il fournit des informations complètes et précises.
3.6 MMC se réserve le droit, de refuser toute demande d’ouverture de compte.

 
4. SERVICE

4.1 En cas de dommages, de perte ou de vol de ta carte SIM, le porteur est tenu d’en informer MMC Immédiatement. MMC décline toute responsabilité de toutes les transactions effectuées jusqu’à réception pat elle de la notification de la survenance de l’un des faits mentionnés ci-dessus. Cette notification se fera par téléphone ou fax, et confirmée par lettre remise contre décharge dans les 24h suivant l’appel ou le fax.
4.2 De convention expresse, MMC est autorisées dans le respect des lois en vigueur à communiquer les informations recueillies dans le cadre de l’utilisation par le porteur du service Mobile Money. Ces communications peuvent notamment se faire à destination ou en provenance de toute autorité régulatrice, gouvernementale ou judiciaire, de partenaires de MMC dans un but commercial, aux avocats ou commissaires aux comptes dans le cadre de toute procédure d’enquête ou d’audit.
4.3 Le porteur s’engage à respecter toute instruction relative à l’utilisation du service Mobile Money qui lui sera communiqué par MMC et s’adressera à MMC pour tout point concernant l’utilisation dudit service.

 
5. DURÉE, SUSPENSION, ET FERMETURE DE COMPTE

5.1 Le contrat est conclu pour une période de deux (02) ans, renouvelable par tacite reconduction. Le contrat peut être dénoncé à tout moment par le porteur,
5.2 MMC se réserve le droit de procéder à ta suspension (interdiction) ou à la résiliation de fourniture du service MOBILE MONEY, de manière totale OU partielle. Cette suspension/résiliation peut intervenir notamment en cas d’utilisation illégale ou non autorisée du service par te porteur.
5.3 En cas de non utilisation de la carte SIM pour une période consécutive de trois (03) mois, le Compte est automatiquement suspendu par MMC.
5.4 MMC procédera également à la clôture du compte sur réception d’une demande de clôture écrite du porteur.
5.5 En cas de suspension ou de clôture du compte, le solde est restitué en espèces au porteur au guichet de MMC ou d’un autre distributeur agrée, contre présentation des pièces d’identification justificatives.

 
6. LA MONNAIE ELECTRONIQUE

6.1 Afriland First Bank est un établissement de crédit dûment autorisé à émettre de la monnaie électronique. Des renseignements complémentaires sur Afriland First Bank sont disponibles à l’adresse www.afrilandfirstbank.com.
6.2 Chaque UV à une valeur nominale de un(1) franc CFA.
6.3 Chaque UV représente une créance sur l’émetteur, et ne produira pas d’intérêt.
6.4 L’échéance des UV est indéterminée. En conséquence, l’émetteur peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout porteur titulaire d’UV peut à tout moment en obtenir le remboursement
6.5 Le remboursement des UV intervient sans autres frais que ceux strictement nécessaires à l’opération de remboursement.
6.6 MMC est l’agent payeur d’Afriland First Bank pour les UV. MMC est responsable de la centralisation des demandes de remboursement d’UV de la part des porteurs.

 
7. TRANSACTIONS

7.1 Tous les débits sur le compte seront effectués par instructions autorisées avec le PIN Mobile Money. Le porteur autorise MMC à agir sur la foi des instructions reçues sans exiger une quelconque confirmation complémentaire. MMC se réserve toutefois le droit de demander une confirmation.
7.2 Après l’ouverture du compte, le porteur pourra, dans les conditions définies par les présentes, recevoir ou effectuer un transfert d’UV en provenance ou à destination d’un autre participant, créditer ou débiter son compte respectivement contre paiement ou réception d’espèces auprès d’un distributeur.
7.3 Une confirmation sera envoyée au porteur, via SMS, par le système Mobile Money après chaque transaction. Toutefois, seuls les enregistrements effectués par le système Mobile Money seront considérés comme exacts et faisant foi.
7.4 Le porteur peut obtenir le solde de son compte à partir de son téléphone mobile et consulter les transactions effectuées sur son compte.

 
8. FRAIS

8.1 Les frais tels que publiés sont dus pour chaque transaction effectuée à partir du compte du porteur. Le catalogue des frais est disponible auprès de MMC et des distributeurs Mobile Money.
8.2 Les frais dus pour chaque transaction sont prélevés sur le compte du porteur. Ce dernier est notifié par SMS de son nouveau solde à l’issue de ladite transaction.
8.3 MMC s’engage à adopter une tarification conforme aux lois et règlements en vigueur.

 
9. SECURITE

9.1 Un seul PIN Mobile Money peut être rattaché à un compte à un moment donné.
9.2 Le porteur est réputé être le seul à utiliser son PIN Mobile Money. MMC ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du PIN Mobile Money par un tiers,
9.3 Le porteuse la responsabilité de protéger et d’assurer l’utilisation appropriée de son équipement mobile, de même que de sécuriser son PIN MOBILE
9.4 Le PIN Mobile Money est valable pour une durée maximale de deux ans â compter de la première activation, le porteur est tenu de changer son Pile Mobile Money au plus tard à l’expiration de la période de deux ans.

 
10. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

10.1 Le porteur s’engage à effectuer des paiements ou des transferts d’UV uniquement au bénéfice d’autres participants.
10.2 Le porteur s’engage à ne pas utiliser le service Mobile Money de manière à commettre une infraction à toute loi OU réglementation applicable. Le service ne devra notamment pas être utilisé de manière à excéder les plafonds de transaction et de solde en compte fixés par la réglementation. Le détail de ces restrictions est disponible auprès de MMC

 
11. RESPONSABILITES ET EXCLUSIONS

11.1 En cas d’impératif de changement ou de réaffectation de votre numérotation de télécommunications, MMC est tenu responsable uniquement du maintien du Compte, et le cas échéant, du rattachement de ce dernier à un nouveau numéro de téléphone.
11.2 MMC ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la perte de confidentialité des données ou à la défaillance des réseaux de téléphonie, ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances qui échappent à son contrôle.
11.3 MMC ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect subi par le porteur suite à la suspension ou la résiliation de la fourniture du service Mobile Money suivant les dispositions de l’article 5
11.4 MMC ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par le porteur dans le cadre de l’utilisation du service Mobile Money. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

 
12. NOTIFICATION

12.1 MMC peut envoyer des informations relatives au compte ou au service Mobile Money via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile au numéro de téléphone mobile inscrit dans la fiche de souscription.
12.2 Le porteur devra envoyer toute notification à l’attention de MMC soit à l’adresse suivante 360 Rue Drouot, Akwa, PO Box 15574 Douala soit via une agence MTN.
12.3 Le porteur devra notifier sans délai MMC de tout changement des Informations contenues dans la fiche de souscription.

 
13. AMENDEMENTS

13.1 MMC se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions du contrat, y compris les conditions tarifaires. Celles-ci seront portées à la connaissance du porteur. Les amendements feront l’objet d’une notification par voie publicitaire, par SMS ou par l’utilisation de tout autre moyen approprié, en vertu de quoi, le porteur sera réputé avoir été notifié dudit amendement.
13.2 En poursuivant l’utilisation du service Mobile Money, après la notification, le porteur est présumé avoir accepté les amendements.

 
14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Le porteur accepte que tes Informations, y compris les informations personnelles et les transactions sur le compte seront enregistrées et stockées pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du compte.
14.2 L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au service Mobile Money ou contenu dans les documents y afférents appartiennent à MMC, MTN Cameroon, Afriland First Bank, ou leurs concédant selon le cas. Le porteur reconnaît qu’il n’acquiert aucun des droits susmentionnés.

 
15. COMPETENCE JURIDIQUE

15.1 Le présent contrat est soumis au droit camerounais. En cas de conflit afférent à l’exécution de celui-ci et de ses suites, les parties s’engagent à consacrer tous les efforts nécessaires pour une résolution à l’amiable. En cas d’échec du règlement amiable les tribunaux compétents sont ceux de Yaoundé et Douala.
Les conditions d’utilisation du service Mobile Money ci-dessus sont aussi disponibles sur notre site web : www. mtn.cm